Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY00348 du 30 octobre 2014.
Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant « ... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1104274 en date du 7 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 janvier 2011 par laquelle la commune de Bourg-Saint-Christophe a refusé de l’autoriser à
déplacer un lampadaire implanté sur sa propriété ainsi que la décision implicite de rejet de recours gracieux exercé le 15 février 2011 et ses demandes tendant à ce que soit constatée l’emprise irrégulière commise par la commune sur sa propriété, à ce qu’il soit enjoint à la commune de déplacer ces ouvrages et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015)
Le maire de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a refusé à un riverain de déplacer un lampadaire installé sur sa propriété. Le riverain a introduit un recours contre ce refus et le juge administratif a estimé que ce lampadaire, qui est un ouvrage public, avait été irrégulièrement construit. A cette occasion, il rappelle les pouvoirs du juge dans cette hypothèse.
Depuis 2002, le juge administratif ne s’interdit plus d’ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement construit. Auparavant, il refusait d’adresser des injonctions de faire à la collectivité publique. Mais cette démolition n’est pas automatique. Le juge va d’abord se demander si l’irrégularité peut être régularisée par la collectivité propriétaire. Si cette régularisation est...
Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique
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