Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 12BX01290 du 16 octobre 2014.
Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour la SARL Cailleau Promotion, dont le siège est 4 impasse Henri Pitot à Toulouse (31500), par Me Sourzac, avocat ;
La SARL Cailleau Promotion demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802985 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 10 mars 2008 pour l’édification d’un immeuble de vingt-et-un logements ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...B...devant le tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la commune de Toulouse a accordé le 10 novembre 2006 à la SARL Cailleau Promotion un permis de construire un immeuble comportant vingt-et-un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015)
Le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire un immeuble collectif. Un voisin attaque ce permis. Le titulaire soutient que ce voisin n’a pas intérêt à contester le permis. Une réforme de l’an dernier a, en effet, restreint les possibilités de contester un permis. « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article...
Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique
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