Cour Administrative d’Appel de Paris n° 14PA02995 du 16 octobre 2014.
Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015
Vu l’arrêt n°s 07PA05024, 07PA05025 du 3 juillet 2009 par lequel la Cour a, d’une part, par son article 1er, annulé l’ordonnance n° 0702528 du 23 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun rejetant la demande de la SCI du Marais tendant à l’annulation de la décision du 28 décembre 2006 par laquelle le maire de la commune de Chelles a exercé son droit de préemption sur un bien cadastré section AX n° 673 41 avenue François Mitterrand, annulant, par son article 2, cette dernière décision et enjoignant, par son article 3, à la commune de Chelles de proposer à la SCI du Marais, dans un délai deux mois à compter de la notification de cet arrêt, la cession du bien litigieux au prix de la déclaration d’intention d’aliéner adressée à cette commune...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015)
Par une décision du 28 décembre 2006, le maire de Chelles (Seine-et-Marne) a exercé son droit de préemption sur un bien. L’acquéreur évincé attaque cette décision. La cour administrative lui a donné raison annulant la décision de préemption et enjoignant la commune de proposer à l’acquéreur évincé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, la cession du bien litigieux au prix de la déclaration d'intention d'aliéner adressée à cette commune. L’acquéreur évincé considère que la commune n’a pas exécuté cet arrêt. Conformément à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, il a donc saisi la cour pour en obtenir l’exécution. "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en...
Michel Degoffe le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique
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