Cour Administrative d’Appel de Lyon n°12LY21639 du 14 octobre 2014.
Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015
Vu l’ordonnance par laquelle, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement de l’affaire à la cour ;
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SCI David, dont le siège est chemin des tennis, Ile Piot, à Avignon (84000) ;
La SCI David demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902993, n° 1001209 et n° 1102449 du tribunal administratif de Nîmes du 24 février 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 26 février 2009, 16 mars 2010 et 21 mars 2011 par lesquels le maire de la commune de Villeneuve-lez-Avignon (Gard) a délivré à la SCI Di Flay un permis de construire et deux permis de construire modificatifs pour la réhabilitation et l’extension...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015)
Le maire de Villeneuve-lez-Avignon (Gard) a délivré un permis de construire et deux permis de construire modificatifs pour la réhabilitation et l’extension de bâtiments commerciaux. Un concurrent attaque ce permis. A cette occasion, la cour administrative rappelle qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, son propriétaire ne justifie pas d'un intérêt à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité (CAA Lyon 14/10/2014, n°...
Michel Degoffe le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique
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