Cour Administrative d’Appel de Paris n° 14PA01685 du 23 octobre 2014.
Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société JTT 75 Elysées, dont le siège est 75 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), et la société Axa France Iard, dont le siège est 313 Terrasses de l’Arche à Nanterre Cedex (92727), par l’Aarpi Florent avocats ;
la société JTT 75 Elysées et la société Axa France Iard demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1304969/5-1 du 13 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à réparer le préjudice résultant de la chute d’un arbre sur la terrasse de la brasserie « Le Deauville » située 75 avenue des Champs-Elysées à Paris en versant à la société JTT 75 Elysées la somme de 3 399 euros en réparation du préjudice matériel...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°271 du 29 janvier 2015)
Un platane planté sur la voie publique s’est effondré sur la terrasse d’une brasserie des Champs-Elysées. Le propriétaire de la brasserie attaque la ville de Paris, lui reprochant de ne pas avoir correctement entretenu cette dépendance du domaine public.
Rappelons qu’en matière d’accident dû à un ouvrage public, si le dommage est subi par un usager, ce dernier bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal. Il revient à la collectivité publique de démontrer qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage. En l’occurrence, la ville de Paris a fait cette démonstration : les arbres situés sur l'avenue des Champs-Elysées font l'objet d'un suivi sanitaire bi-annuel réalisé en juin et en août-septembre par les agents de la direction des espaces verts et de l'environnement de la...
Michel Degoffe le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique
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