Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX02043du 23 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2010 par télécopie, régularisée le 10 août 2010, sous le n° 10BX02043, présentée pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire, par la SCP d’avocats Courrech et associés ;
La COMMUNE DE CASTRES demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07022451 en date du 7 mai 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l’a condamnée à verser à Mme Monique A une indemnité de 15.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de reporter les travaux d’aménagement de la place Soult ;
2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la COMMUNE DE CASTRES relève appel du jugement n° 0702451 en date du 7 mai 2010 du Tribunal administratif de Toulouse...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012)
Par un courrier du 31 juillet 2003, le maire de Castres (Tarn) a informé les époux B des projets de réaménagement de la place Soult et de la nécessité de déplacer la caravane à usage de sandwicherie qu'ils exploitaient sur cette place. Ainsi qu'il en avait été convenu lors d'une réunion avec les époux B, le nouvel emplacement de la caravane a été fixé derrière la gare routière. Le maire s'est engagé, par le même courrier, à leur attribuer, à l'issue des travaux, un emplacement commercial situé dans un kiosque, place Soult. Or, le 27 septembre 2003, les époux B ont vendu leur caravane à Mme A en vue de la reprise de l'activité de sandwicherie. Par courrier du 24 novembre 2003, le maire a donné son accord pour la reprise de cette activité et a confirmé que la caravane serait déplacée à l'arrière de la gare routière en vue de l'aménagement de la Place...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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