Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour M. Erik X, demeurant ..., par Me Salmon, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 09-2379 du 1er décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 juin 2009 du maire de Caen (Calvados) délivrant à la société civile immobilière (SCI) Fireday un permis de construire en vue de réhabiliter un immeuble situé 11 et 13, place Saint-Sauveur ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Caen une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que M. X relève appel de l’ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal...

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Le panneau d’affichage doit être visible d’une voie, pas nécessairement de toutes les voies d’accès au projet

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012)

Le maire de Caen (Calvados) a délivré un permis de construire tendant à réhabiliter un immeuble qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car il n’a pas été présenté dans les délais. Rappelons que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Selon ce dernier article, mention du permis doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Le justiciable soutient que le permis n’était pas visible de la voie publique. La cour administrative rejette cet argument : l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme n'impose pas un affichage du permis à proximité de chacun des accès du terrain d'assiette du projet depuis la voie publique. Le bâtiment objet du permis litigieux dispose d'un accès sur la place Saint-Sauveur et d'un accès sur la rue aux Fromages. Selon deux constats d'huissier dressés les 26 juin et 25 août 2009, ce permis a été affiché de manière lisible sur la porte donnant sur la rue aux Fromages pendant une période continue de deux mois à compter du 26 juin 2009, sans qu'il soit établi que le titulaire du permis ait choisi cet emplacement parce qu’il était le moins visible, ce qui aurait privé d'effet la mesure de publicité exigée par le code de l'urbanisme (CAA Nantes 8/04/2011, n° 10NT00137).
Par ailleurs, selon l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : le panneau d’afficage doit comporter certaines mentions (nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet et superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté) et parmi celles-ci, si le projet prévoit des démolitions, indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir. Certes, le panneau ne mentionnait pas la démolition de conduits de cheminée et d'une toiture terrasse. Mais, cela ne rend pas l’affichage irrégulier, car les indications portées permettaient d'apprécier la nature et les caractéristiques du projet. L’affichage a régulièrement fait courir le délai du recours contentieux à l'égard des tiers, lequel, ayant couru à compter du 26 juin 2009 (pendant deux mois), était expiré le 26 octobre 2009, date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif. Le recours était donc irrecevable.