Cour Administration d’Appel de Marseille n° 09MA01921 du 4 juillet 2011.
Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 2 juin 2009 sous le n° 09MA01921, présentée pour M. Thierry Jean C et Mme Marina B épouse C, demeurant ..., par Me Bargain, avocat ;
M. et Mme C demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0402608-0403430 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’annulation, d’une part, de la délibération du 13 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cézaire-sur-Siagne a autorisé Mme A à occuper le domaine public en vue de l’installation d’une terrasse destinée à accueillir la clientèle du café-bar Le Lions et, d’autre part, de la convention correspondante ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ces délibération et convention...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012)
Le conseil municipal a voté une délibération autorisant un restaurateur à installer une terrasse destinée à accueillir la clientèle de son bar-restaurant. Un habitant qui exploite un cabinet d’assurance en face du café conteste cette décision estimant qu’elle gêne la circulation sur la voie publique. Saisie du recours, la cour administrative lui donne raison. Certes, le maire peut délivrer des permis de stationnement qui permettent une utilisation privative de la voie publique (article L. 2213-6, CGCT) mais c’est à la condition que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. Si un passage de 2,50 m de largeur et 6 m de longueur permettant l'accès des piétons et des handicapés a été préservé devant...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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