Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA02363 du 30 juin 2011
Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE ZONZA, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie annexe de Sainte Lucie à Porto Vecchio (20144) par Me Poletti, avocat ;
la COMMUNE DE ZONZA demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800969 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du sud, l’arrêté du 5 mai 2008, par lequel le maire de Zonza avait délivré à M. Roger A un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande du préfet de la Corse du sud ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012)
Par un arrêté du 5 mai 2008, le maire de Zonza a délivré un permis de construire deux gîtes ruraux. Le préfet de Corse-du-Sud a attaqué ce permis l’estimant contraire à la loi Littoral. Avant de se prononcer sur le fond, la cour administrative devait se demander si le recours du préfet avait été présenté dans les délais. Le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été pris (et non pas notifié) (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Par ailleurs, tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, recours qui interrompt le cours du délai juridictionnel. La cour rappelle qu’il faut distinguer délai de retrait (trois mois) et délai de recours gracieux : le fait que le maire ne puisse plus retirer le permis ne prive pas le préfet ou un...
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
