Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA02161 du 30 juin 2011
Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour la SCI LE MAQUIS, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis chez M. Jean-Pierre Canazzi, 19 boulevard Paoli à Bastia (20200), par Me Poletti, avocat ;
la S.C.I. LE MAQUIS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800201 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du 9 octobre 2007 et du 20 décembre 2007, par lesquels le maire de la commune de Lumio a refusé, au nom de l’Etat, de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir, les arrêtés du 9 octobre 2007 et du 20 décembre 2007 susmentionnés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lumio le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012)
La SCI Le Maquis a déposé, le 8 septembre 2007, une demande de permis de construire sur une parcelle située à Lumio (Haute-Corse). Le 1er octobre 2007, le maire informe la société que si aucune décision de refus ne lui est notifiée entre-temps, elle sera titulaire d'un permis tacite le 17 novembre 2007. Par décision du 9 octobre 2007, le maire agissant au nom de l’Etat a refusé expressément le permis mais cette décision n’a pas de valeur car il n’est pas établi qu’elle a été notifiée avant le 17 novembre ; elle n’a donc pas pu empêcher la naissance du permis tacite. la société ayant demandé des éclaircissement, le maire, le 20 décembre 2007, réitère son refus de permis. La société attaque alors les arrêtés du 9 octobre et du 20 décembre. Saisie du...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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