Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 11BX00245 du 13 juillet 2011
Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2011 sous le n° 11BX00245, présentée pour M. Daniel A demeurant ..., par Me Gaborit, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0901478 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de rejet née du silence gardé sur sa demande en date du 24 mars 2009 sollicitant le retrait de l’arrêté d’alignement individuel du 20 octobre 1984 et l’adoption d’un nouvel arrêté par le maire de la commune de Le Rochereau ;
2°) d’annuler la décision attaquée ;
3°) d’enjoindre à l’administration de retirer l’arrêté d’alignement individuel du 20 octobre 1984 dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012)
M. A est propriétaire, depuis 1987, au Rochereau (Vienne) d’une parcelle donnant sur la rue. Un litige est survenu entre la commune et le propriétaire, la première demandant au second de tailler sa haie d’aubépines au motif qu’elle empiétait sur le trottoir. Le riverain soutenait qu’il n’en était rien. Il a donc sollicité un arrêté d’alignement ; certes, le précédent propriétaire avait déjà obtenu un tel arrêté en 1984. Mais postérieurement, la chaussée et les trottoirs de cette voie communale ont été réaménagés à la suite de la création d'une voie nouvelle donnant accès à un lotissement autorisé en 2005. La commune ne pouvait donc pas arguer de ce précédent arrêté pour refuser de délivrer un nouvel arrêté d’alignement. L'alignement individuel ne peut pas être refusé au propriétaire qui le demande ..
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
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