Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 10NC01248 du 30 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE COURLANS (39570), représentée par son maire en application d’une délibération en date du 23 juillet 2010, par la SCP Converset Letondor Goy-Letondor Rémond ;
La COMMUNE DE COURLANS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900756 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du maire de la COMMUNE DE COURLANS du 17 mars 2009 refusant à Mme A un permis de construire pour la restructuration d’un bâtiment et l’aménagement de 5 logements ;
2°) de rejeter la demande de Mme A ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012)
Le maire de Courlans (Jura) a refusé un permis de construire à un propriétaire qui souhaitait restructurer un bâtiment existant et y créer cinq logements. Le maire a fondé son refus sur le fait que le PLU a prévu à cet endroit un emplacement réservé. Rappelons que la commune peut prévoir, dans son PLU, des emplacements réservés pour réaliser des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (art. L. 123-1-8e, code de l’urbanisme). Le particulier attaque le permis et soutient que cet emplacement réservé est illégal. C’est une stratégie possible puisqu’à l’occasion d’un recours contre un refus de permis, le justiciable peut remettre en cause le PLU au moins sur le fond (pas pour des irrégularités de forme). Le conseil municipal a motivé cette création dans sa délibération de 2007 approuvant le...
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
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