Conseil d’État n° 324173 du 11 mai 2011.
Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire ;
la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 06VE01270 du 6 novembre 2008 de la cour administrative d’appel de Versailles, en tant que cet arrêt, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, après annulation du jugement n° 0400285 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Versailles annulant les délibérations n° 417, 418 et 419 adoptées par son conseil municipal le 19 novembre 2003, portant déclassement d’un terrain communal situé avenue Roland Garros, autorisant la vente de celui-ci et décidant que la commune renoncerait à la taxe locale d’équipement sur les...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012)
La commune de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) a décidé de vendre un immeuble. Elle a consulté, comme elle en a l’obligation, le service des domaines pour qu’il fixe la valeur du terrain. Puis, le conseil municipal s’est prononcé sur la vente. Un conseiller municipal attaque la délibération soutenant qu’il n’a peu communication de l’avis du service des domaines. Le Conseil d’Etat rappelle les textes en vigueur : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Plus particulièrement, l’article L. 2241-1 du CGCT précise que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal doit se prononcer par une délibération motivée sur la vente d’immeuble portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le même article précise que le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Se fondant sur ces dispositions, le Conseil d’Etat tranche une question controversée : il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux doivent connaître la teneur de l'avis du service des domaines préalablement à la séance du conseil municipal, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée. Mais, ces mêmes dispositions n'imposent pas que le document lui-même établi par le service des domaines soit remis aux membres du conseil municipal (CE 11/05/2011, n° 324173).
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
