Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE01935 du 23 juin 2011
Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012
Vu I), la requête, enregistrée le 16 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01935, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MESME, représentée par son maire en exercice, par Me Claude ;
la commune demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0711215-0801377-0901923 du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 15 octobre 2007 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la SCI DSG, en vue de la construction d’un ensemble immobilier sur un terrain sis 57, rue Charles Legaigneur ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme A le versement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012)
Par un arrêté du 15 octobre 2007, le maire de Sainte-Mesme (Yvelines) a délivré un permis de construire à la SCI DSG, en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Le voisin attaque. La cour lui donne raison : la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire (art. R. 421-1-1, code de l’urbanisme). Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire (art. 653, code civil). L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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