Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 10NT00407 du 17 juin 2011
Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012
Vu la requête enregistrée le 24 février 2010, présentée pour M. Michel X, demeurant route de Saint-Michel à Pornic (44210), par Me Page, avocat au barreau de Nantes ;
M. X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-4822 du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2007 du maire de Pornic (Loire-Atlantique) lui refusant un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux et un auvent ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. X a présenté le 13 juin 2005 une demande de permis de construire un bâtiment à usage de bureaux et un auvent au lieu-dit La Janvrie sur le territoire de la commune...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012)
Le maire de Pornic (Loire-Atlantique) a refusé de délivrer le permis de construire un bâtiment à usage de bureaux et un auvent pour un commerce de vente d’abris de jardin. Il a fondé son refus sur le POS qui prévoit que « toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Ou encore si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L’activité n’occupera qu’un salarié ; le projet prévoit 4 places de...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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