Cour Administrative d’Appel de Douai n° 19DA02160 du 12 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel le maire d'Oissel-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... G... pour la réalisation d'un mur d'ornement situé route des Essarts au lieu-dit " La Louve ".
Par un jugement n° 1800432 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er mars 2017.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2019, et des mémoires enregistrés les 13 novembre et 11 décembre 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. G..., représenté par Me D... E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021)
Le maire d'Oissel-sur-Seine (Seine-Maritime) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait construire un mur. Un voisin attaque le permis. Son titulaire indique que le recours est tardif. La cour administrative rejette l’argument. L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme indique les mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage et parmi celles-ci la hauteur de la construction. Or, le panneau d'affichage ne mentionnait pas la hauteur du mur. Par conséquent, les tiers ne pouvaient pas, à sa seule lecture, apprécier l'importance et la consistance du projet. Cette omission a donc empêché le déclenchement du délai de recours (CAA Douai 12/01/2021, n° 19DA02160).
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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