Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY02174 du 23 février 2021.
Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de La Valla-en-Gier du 4 juillet 2018 valant retrait du permis de construire tacitement accordé pour la modification d'un abri en garage et refus de permis de construire.
Par un jugement n° 1806283 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019, Mme C..., représentée par Me I..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 mars 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018 portant retrait et refus de permis de construire ;
3°) d'enjoindre au maire de La Valla-en-Gier de lui délivrer le permis de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021)
Le maire de La Valla-en-Gier (Loire) a retiré un permis de construire tacitement accordé pour la modification d'un abri en garage. Le pétitionnaire invoque l’article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, devenu article L. 111-16 : "nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire (...) ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales (...)". Ces dispositions adoptées pour favoriser l’utilisation de matériaux durables ne dispensent pas de respecter les autres règles du PLU notamment, comme ici celle imposant les pentes minimales des toitures (CAA Lyon 23/02/2021,...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
