Conseil d’État n° 443224 du 26 février 2021.
Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
La société Neretzat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le maire d'Anglet a délivré un permis de construire à M. B... A... pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le maire a délivré à M. B... A... un permis de construire modificatif et un permis de démolir, ainsi que les décisions qui ont rejeté ses recours gracieux. Par un jugement n° 1800348, 1801026 du 19 février 2020, le tribunal administratif a annulé ces arrêtés et ces décisions en tant qu'ils méconnaissent les articles UC7 et UC13 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet, donné un délai de deux mois à M. A... pour solliciter la régularisation de son projet sur ces points et rejeté le surplus des conclusions des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021)
Par arrêté du 18 août 2017, le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle. Un voisin attaque ce permis ; le tribunal administratif a rejeté son recours mais le voisin fait appel. Le Conseil d’Etat juge que l’appel est possible mais non la cassation devant lui. En vertu de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
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