Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA04050 du 7 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI MSP Chanavaz a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment destiné à accueillir une maison de santé pluri-professionnelle sur un terrain cadastré section BY n° 387, situé 860 route de la Légion, au lieu-dit Camp-Major, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1901283 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 7 janvier 2019 et a enjoint au maire de la commune d'Aubagne de délivrer à la SCI Casaleo, venant au droits de la SCI MSP Chanavaz, le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021)
Le maire d’Aubagne (Bouches-du-Rhône) a refusé un permis de construire une maison de santé. La cour administrative annule ce refus pour défaut de motivation. Lorsque le maire refuse un permis, il doit motiver sa décision (article L. 424-3, code de l'urbanisme). Or, le maire s’est borné à se référer à l'avis émis par la commission d'accessibilité sans s'approprier ou reproduire cet avis (CAA Marseille 7/01/2021, n°19MA04050).
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
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