Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT01723 du 26 février 2021.
Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune de Bonneville-la-Louvet à lui verser une somme de 75 890 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de raccordement définitif au réseau d'électricité que lui oppose le maire et, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier de procéder au raccordement sollicité.
Par un jugement n° 1901940 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 juin 2020 et le 14 octobre 2020, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 5 mars 2020...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021)
Un propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 75 890 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de raccordement définitifs au réseau d'électricité que lui oppose le maire. Le maire a fondé son refus sur l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 111-12, en vertu duquel il doit s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière. Le propriétaire soutient que, poursuivi au pénal, le tribunal correctionnel de Lisieux (Calvados) l’a relaxé du chef d'exécution de travaux sans permis de construire et du chef de construction en infraction au PLU. Mais, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
