Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA00865 du 7 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Figanières a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section F n° 456 et 459 en zone " 2AU " ;
Par un jugement n° 1800651 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2019, le 22 juillet 2019 et le 4 octobre 2019, M. et Mme B..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2018 ;
2°) d'annuler totalement la délibération précitée et à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021)
Le conseil municipal de Figanières (Var) a approuvé le plan local d'urbanisme PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone à urbaniser (zone AU). Il faut distinguer les zones AU desservies par les réseaux et celles qui ne le sont pas.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
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