Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA00627 du 21 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a refusé de lui accorder un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mars 2016.
Par un jugement n° 1605946 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté et la décision implicite de rejet précités...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021)
Par arrêté du 18 janvier 2016, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) a refusé d'accorder un permis afin de reconstruire à l'identique un chalet en bois. "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement." (art. L. 111-15, code de l’urbanisme). Par conséquent, la reconstruction d’un bâtiment détruit est un droit dès lors qu’il a été construit régulièrement et que le document d’urbanisme ne s’y oppose pas. En l'espèce, le POS n’exclut pas le droit de reconstruction à...
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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