Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA01691 du 7 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... a déposé une demande de permis de construire un bâtiment d'habitation de deux logements sur une parcelle cadastrée AC n° 694 d'une superficie de 2579 m2, située chemin du Valdaray, dans le quartier du Brûlat, sur le territoire de la commune du Castellet. Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite le 25 mai 2016. Par un arrêté du 10 août 2016, le préfet du Var, compétent en application des dispositions de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a retiré ce permis de construire en raison de son illégalité, aux motifs tirés de la méconnaissance des articles 1AU-3 et 1AU-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Castellet. Par un jugement du 14 février...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°415 du 08 juillet 2021)
En 2011, le maire du Castellet (Var) a décidé de ne pas s’opposer à une déclaration de division foncière en vue de construire, déposée par un propriétaire. En 2012, à nouveau, le maire ne s’est pas opposé à une déclaration de division foncière en jouissance en vue de construire concernant le lot B issu de la précédente division, cette nouvelle division portant sur deux lots de superficies respectives de 1 379 m² et 1 200 m².
En 2016, le propriétaire obtient tacitement le permis de construire un bâtiment d'habitation de deux logements sur la parcelle cadastrée AC n° 694 d'une superficie de 2 579 m², correspondant au lot B de la division autorisée en 2011. Le préfet retire le permis dans les trois mois au motif qu’il est illégal, ce que permet l’article...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
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