Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA00645 du 21 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer nul et non avenu l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le maire d'Eyragues a retiré le permis de construire qu'elle avait tacitement obtenu le 10 novembre 2009 afin d'édifier un bâtiment agricole de 163 m².
Par un jugement n° 1703026 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2019, le 21 novembre 2019, le 10 avril 2020, le 28 mai 2020,le 5 novembre 2020 et le 19 novembre 2020, Mme A..., représentée par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 décembre 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021)
Une propriétaire saisit le tribunal administratif de Marseille afin qu’il déclare nul et non avenu l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le maire d'Eyragues (Bouches-du-Rhône) a retiré le permis de construire que le mari de celle-ci avait tacitement obtenu le 10 novembre 2009. Le tribunal administratif déclare le recours irrecevable parce que tardif. "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" (art. R. 421-1, code de justice administrative). La cour administrative juge que la notification au mari d'une mesure concernant une femme mariée, non séparée de corps, fait courir le délai de recours contentieux à son encontre.
Or, la décision de retrait du 21 août 2015 a été notifiée par pli recommandé à Mme...
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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