Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA04195 du 18 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2019, le 14 novembre et le 4 décembre 2020, la SCI les Roses et la société RGF Promotion, représentées par la SCP Marijon Dillenschneider, demandent à la cour :
1°) d'annuler le permis modificatif délivré le 10 juillet 2019 par le maire de Perpignan à la SCI du Mas Rous pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Décathlon " ;
2°) de mettre à la charge de la SCI du Mas Rous et de la SAS Décathlon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des observations en défense, enregistrées le 25 octobre 2019, la Commission nationale d'aménagement commercial demande à la cour de rejeter la requête de la SCI les Roses et de la société RGF...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021)
Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) délivre un permis de construire le 10 juillet 2019. Le propriétaire de trois parcelle voisines l’attaque. La cour administrative juge son recours irrecevable faute d’intérêt pour agir. L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que "sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire." Or, le justiciable n’a acquis les parcelles qu’en juin et août 2019 alors que l'avis de dépôt de la demande de permis modificatif a été affiché en mairie le 31 décembre 2018. Le justiciable n'étant pas propriétaire des parcelles en question à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, il n’a pas intérêt à attaquer l'arrêté du 10 juillet 2019 (CAA Marseille 18/01/2021, n° 19MA04195).
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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