Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA00628 du 21 janvier 2021.
Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Rémy de Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar en gîtes ruraux.
Par un jugement n° 1607375 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy de Provence de réexaminer sa...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°414 du 24 juin 2021)
Par arrêté du 12 juillet 2016, le maire de Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar en gîtes ruraux. Le règlement du PLU autorise en zone agricole (zone A) les gîtes ruraux dont l'aménagement dans les constructions existantes constitue un complément de l'exploitation et n'entraîne qu'un changement limité de destination ou une extension mesurée. Il faut donc que le pétitionnaire démontre qu’il a bien une activité agricole ce qu’il n’est pas parvenu à faire. En l'espèce, pour établir la réalité et la consistance de son activité agricole, le requérant se borne à se prévaloir d'une inscription au répertoire des entreprises et des établissements SIREN depuis 2014 pour une activité principale de culture de...
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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