Cour Administrative d’Appel de Douai n° 13DA00402 du 6 novembre 2014.
Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015
Vu, I, sous le n° 13DA00402, la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour la société SARL Tilloy expansion, ayant son siège social rue Niepce ZI d’Arras à Tilloy-les-Mofflaines (62217), par la SCP Savoye et associés ;
La SARL Tilloy expansion demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102808 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. C...D..., l’arrêté du 11 mars 2011 du maire de la commune de Violaines lui délivrant un permis de construire afin d’édifier un bâtiment à
usage commercial sur une parcelle cadastrée AK334 sise rue du 11 novembre ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015)
Par un arrêté du 11 mars 2011, le maire de Violaines (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire un bâtiment à usage commercial. Un habitant conteste ce permis. La cour administrative admet son intérêt pour agir : l’intéressé était, à la date d'introduction de la demande de première instance, titulaire d'une promesse de vente d'une maison d'habitation située dans le voisinage immédiat du terrain d'assiette du permis de construire en cause. Compte tenu de la configuration des lieux, de la nature et de l'importance du projet, cette qualité suffit à lui conférer un intérêt à agir, alors même que cette promesse de vente n'a été signée que le 22 avril 2011, soit un mois après la délivrance du permis de construire attaqué. Peu importe que cette promesse n’ait pas été publiée à la conservation des hypothèques et qu'elle soit devenue...
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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