Conseil d’État n° 373657 du 29 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Olmes Distribution, dont le siège est rue des Pyrénées, à Lavelanet (09300) représentée par son gérant en exercice, la société CSF France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, à Mondeville (14120), représentée par son gérant en exercice, la SARL Lavenalet Distribution, dont le siège est 1 place de la Résistance, à Lavelanet (09300), représentée par son gérant en exercice ; la société Olmes Distribution et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1913 T du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d’aménagement commercial a accordé à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires l’autorisation de créer un supermarché Intermarché...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)
La Commission nationale d’aménagement commercial a autorisé la création d’un supermarché. Un concurrent attaque cette autorisation en invoquant l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel « dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent dans les communes situées à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer ou à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants. Dans les communes où s'appliquent ces dispositions et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi...
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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