Conseil d’État n° 367335 du 25 février 2015.
Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, représentée par son président, dont le siège est rue des Pierrettes à Magnanville (78200) ;
la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11VE02847 et 11VE03099 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0911772-1006288 du 30 mai 2011 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de la SCI Quasida, les arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)
Le maire de Rosny-sur-Seine (Yvelines) a délivré à la communauté d’agglomération un permis de construire pour l’extension d’une station d’épuration. Un voisin attaque le permis soutenant que le dossier de demande de permis était incomplet, car il ne comportait pas l’étude d’impact qui s’impose lorsqu’elle est prévue en application du code de l'environnement (art. R. 431-16, code de l’urbanisme). Selon le Conseil d’Etat, l'obligation de joindre l'étude d'impact n’est exigée que pour les projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme (CE 25/02/ 2015, n°...
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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