Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 13NT01790 du 26 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour M. et Mme A..., demeurant «..., par Me Launay avocat au barreau de Caen ;
M. et Mme A... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1202535 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme négatif que le maire de Douville-en-Auge, agissant au nom de l’Etat, leur a délivré le 13 novembre 2012 ;
2°) d’annuler ce certificat ;
3°) d’enjoindre au maire de Douville-en-Auge de leur délivrer un certificat d’urbanisme positif, à titre subsidiaire de lui enjoindre de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)
Le maire de Douville-en-Auge (Calvados) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative donne raison au maire. Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme), il est interdit de construire dans les espaces non urbanisés. Or, le terrain n’est pas dans un tel espace : éloigné d'environ un kilomètre du bourg, il est partie intégrante d'un vaste espace agricole et naturel. La construction la plus proche se trouve à plus d'une centaine de mètres.
Certes, il y a des exceptions à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés. Mais, le projet n’entre dans aucune. Ainsi, le conseil municipal peut voter une délibération motivée autorisant les constructions en dehors des espaces urbanisés s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie (art. L. 111-1-2). Certes, le conseil municipal a voté une délibération le 30 novembre 2010 décidant "de rendre constructibles les parcelles en cause. Mais, ce n’est pas la délibération prévue par l’article L. 111-1-2 puisqu’elle ne fait état ni d'une perspective avérée de diminution de la population communale, ni d'aucun autre motif d'intérêt communal de nature à permettre les constructions dans les espaces non urbanisés (CAA Nantes 26/12/2014, n°13NT01790).
Certes, il y a des exceptions à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés. Mais, le projet n’entre dans aucune. Ainsi, le conseil municipal peut voter une délibération motivée autorisant les constructions en dehors des espaces urbanisés s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie (art. L. 111-1-2). Certes, le conseil municipal a voté une délibération le 30 novembre 2010 décidant "de rendre constructibles les parcelles en cause. Mais, ce n’est pas la délibération prévue par l’article L. 111-1-2 puisqu’elle ne fait état ni d'une perspective avérée de diminution de la population communale, ni d'aucun autre motif d'intérêt communal de nature à permettre les constructions dans les espaces non urbanisés (CAA Nantes 26/12/2014, n°13NT01790).
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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