Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT01065 du 30 janvier 2015.
Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. et Mme G... I..., demeurant..., M. et Mme N...E..., demeurant..., M. R... M..., demeurant..., M. P... K..., demeurant..., M. et Mme AB... H..., demeurant..., M. et Mme Y... T... demeurant..., Mme J... AA... et M. X... U..., demeurant..., M. et Mme S... V..., demeurant..., M. et Mme C... O..., demeurant..., M. et Mme D... W..., demeurant..., M. Y... A...Q..., demeurant..., M. et Mme Z... B..., demeurant ... et M. et Mme L...F..., demeurant..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme I... et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 11-8600 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Herbain a délivré à la société SAS Capcity un permis de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)
Par un arrêté du 7 juillet 2011, le maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble collectif de 31 logements. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative lui donne raison en se fondant sur l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en vertu duquel le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que « si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, les dimensions, l'assainissement, des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’il délivre le permis de...
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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