Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SCI Leasing Food et la SARL Epinal Food ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Jeuxey a autorisé la société SAS Léon Immo à construire un restaurant « Léon de Bruxelles Décide :. Par un jugement n° 1202728 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société SCI Leasing Food et de la SARL Epinal Food et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 3 octobre 2014, les sociétés SCI Leasing Food et SARL Epinal...

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La qualité de concurrent ne suffit pas à justifier l’intérêt à contester un permis

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015)

Le maire de Jeuxey (Vosges) a délivré un permis de construire un restaurant "Léon de Bruxelles". Des restaurateurs attaquent le permis. Le titulaire du permis doute que le justiciable ait intérêt à contester le permis. Une ordonnance de 2003 a restreint les capacités pour un habitant à contester le permis (voir Urbanisme Pratique n° 276) : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement » (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Cette disposition a été adoptée récemment pour limiter les recours. La cour administrative donne raison au titulaire du permis. Pour établir leur intérêt à agir, les requérants, propriétaires de restaurants à proximité, font valoir que le projet litigieux aura des répercussions sur l'exploitation de leur restaurant "La Criée". Ce nouveau restaurant va engorger la circulation automobile, rendre difficile le stationnement, ce qui conduira les clients du futur restaurant à occuper les terrains voisins ou la voie publique, générant des problèmes de sécurité publique ; enfin, le nouveau restaurant sera visible du restaurant "La Criée", ce qui aura un impact visuel négatif. La cour doute de la pertinence de ces objections : un parking de 988 m2, comportant 37 places de stationnement, est prévu par le permis. L’accès à la future construction se fera depuis un rond-point existant sur la route départementale. Le service départemental d'incendie et de secours des Vosges a émis, le 14 septembre 2012, un avis favorable au projet de construction. Enfin, le projet se situe au cœur d'un quartier de constructions commerciales comportant déjà, à proximité immédiate du restaurant "La Criée", des enseignes telles que KFC ou Pizza Del Arte. Le simple risque de concurrence commerciale ne donne pas un intérêt à contester un permis de construire (CAA Nancy 6/11/2014, n°13NC01921).