Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 12VE04162 du 6 novembre 2014.
Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la sociétéB..., dont le siège est 53 bis rue Brancas à Sèvres (92310), par la SCP Hb et Associés, avocat ;
La société B...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101764 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 12 janvier 2011 par lequel le maire de Sèvres a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 3 juillet 2007 pour la construction d’un bâtiment à usage d’habitation sur une parcelle située 53 rue Brancas et l’a condamnée au paiement d’une amende de 1 000 euros pour recours abusif ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sèvres le versement de la somme de 4 000 euros sur le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)
Par un arrêté du 12 janvier 2011, le maire de Sèvres (Hauts-de-Seine) a retiré un permis de construire qu’il avait délivré le 3 juillet 2007. Le titulaire du permis conteste ce retrait estimant qu’il est intervenu trop tard. En effet, en vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le maire ne peut retirer un permis que dans le délai de trois mois à compter du jour où il l’a délivré et à la condition qu’il soit illégal. Mais, il y a une exception à cette règle : le maire peut indéfiniment retirer un permis si le pétitionnaire l’a obtenu en se livrant à des manœuvres frauduleuses. C’était le cas dans cette affaire. Le PLU prévoit que celui qui demande un permis de construire doit réaliser des places de stationnement ou avoir une location dans un...
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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