Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA03480 du 6 novembre 2014.
Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le numéro 12MA03480, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103216 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer en date du 4 octobre 2011 approuvant la deuxième modification de son plan local d’urbanisme en tant qu’elle classe en zone naturelle l’intégralité du secteur de La Mûre, dont les parcelles cadastrées situées au lieu dit La Deidière ;
2°) d’annuler ladite délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015)
Par une délibération du 4 octobre 2011, le conseil municipal de Saint-Cyr-Sur-Mer (Var) a approuvé la modification de son PLU. Un propriétaire attaque cette délibération et conteste le classement en zone naturelle de l'intégralité du secteur de La Mûre, dont les parcelles sont situées au lieu dit La Deidière. La cour administrative constate que la commune a appliqué l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un PLU, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation » (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). Par une délibération du 3 mai 2005, le conseil municipal a approuvé le PLU, classant lesdites parcelles dans une zone à urbaniser (AU). Par un jugement du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Nice a partiellement annulé ce PLU, notamment en tant qu'il classe en zone AU le secteur de La Mûre. C’est pour tenir compte de ce jugement et en application de l’article L.123-1 précité que la commune a voté la délibération du 4 octobre 2011 classant le secteur de La Mûre en zone naturelle. C’est cette délibération qui est attaquée. La cour administrative rejette le recours : le quartier de La Deidière fait partie intégrante du secteur de La Mûre, dont le tribunal a annulé le classement en zone AU. Il fallait donc le réintégrer en zone naturelle (CAA Marseille 6/11/2014, n°12MA03480).
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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