Conseil d’État n° 375744 du 29 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SCI Mica un permis de construire un bâtiment collectif à usage d’habitation, sur un terrain situé 34, rue Victor-Hugo. Par une ordonnance n° 1400036 du 27 janvier 2014, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de cet arrêté jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.
Procédure devant le Conseil d’Etat
Par une ordonnance n° 14VE00464 du 24 février...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015)
Par un arrêté du 6 septembre 2013, le maire de Vigneux-sur-Seine (Essonne) a accordé un permis de construire. Le préfet défère ce permis au tribunal administratif et demande la suspension de son exécution. Par une ordonnance du 27 janvier 2014, le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande et suspendu le permis. Le titulaire du permis fait appel de cette décision. Le président de la cour administrative d’appel a transmis cette requête au Conseil d’Etat, estimant que c’était ce juge qui était compétent. Le Conseil d’Etat lui donne raison. « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation (…) lorsque le bâtiment (…) est implanté en tout...
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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