Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015

M. B...A...a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés du 31 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Pithiviers s’est opposé à ses déclarations préalables portant, d’une part, sur la réhabilitation d’un bâtiment et, d’autre part, sur la reconstruction d’un mur, la pose d’un portail et la couverture de ce même bâtiment, situé chemin des Meuniers à Pithiviers. Par un jugement n° 1103756 du 21 mai 2013, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A...demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 21 mai 2013 du tribunal administratif d’Orléans...

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Pour être exécutoire, l’insertion au recueil des actes administratifs ne s’impose pas

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)

Par un arrêté du 31 août 2011, le maire de Pithiviers (Loiret) s’est opposé à des travaux qu’un propriétaire avait déclarés. Ce propriétaire attaque cette opposition et soutient qu’elle est illégale, car le maire s’est fondé sur la délibération du 5 juillet 2011 approuvant le PLU. Or, cette délibération n’était pas selon lui, exécutoire car elle n’a pas été publiée au recueil des actes administratifs de la commune. La cour administrative rejette cet argument. « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le PLU devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si le préfet demande que des modifications y soient apportées » (art. L. 123-12, code de l’urbanisme). Cet acte doit être affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Lorsqu’il s’agit d’une commune de plus de 3500 habitants, il doit, en outre, être publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (art. R. 123-25). Selon la cour administrative, il résulte de ces dispositions que l'acte approuvant un PLU devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si le préfet demande que des modifications y soient apportées et sous réserve qu'il ait fait l'objet d'un affichage et que mention de cet affichage ait été insérée dans un journal diffusé dans le département. En revanche, selon le Conseil d’Etat, alors même qu’elle est prévue par la loi, l’insertion dans le recueil des actes administratifs n’est pas une formalité indispensable.