Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 13MA01435 du 16 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour Mme A... C...néeB..., demeurant..., par Me D... ;
Mme C... demande à la Cour :
1°) à titre principal, d’annuler le jugement n° 1200140 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 30 août 2011 par le maire de Grandvals pour un montant de 15,40 euros en vue du paiement d’une redevance d’occupation du domaine public, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’a condamnée au paiement d’une amende de 1 000 euros pour recours abusif ;
2°) d’annuler le titre exécutoire du 30 août 2011 et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)
Un habitant conteste la redevance domaniale que le maire de Grandvals (Lozère) a mis à sa charge. La cour administrative rejette ce recours. L’intéressé est propriétaire d'un bâtiment. En façade Est de ce bâtiment donnant directement sur la voie publique communale qui traverse le village se trouvent accolés une construction utilisée comme abri pour le bois ainsi qu'un escalier permettant l'accès au premier étage du bâtiment. La bande de terrain sur laquelle se trouvent implantés l'abri pour bois et l'escalier, qui n'est pas cadastrée et présente une superficie de 7 m², a constitué, du fait de son étroitesse et de la configuration des lieux, un accessoire de la voie communale longeant le bâtiment appartenant à l'intéressé, avant d'être occupée par l'abri pour bois et...
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
