Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY03445 du 29 décembre 2015.
Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K... A..., M. D... J..., M. G... J..., Mme E...J..., Mme H... J..., Mme C...J..., M. B... J..., Mme F... J...et la société Urba Concept ont demandé au Tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2012 par laquelle le maire d'Alix a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis d'aménager déposée par la société Urba Concept ;
2°) d'enjoindre au maire de poursuivre l'instruction de cette demande de permis d'aménager ;
Par un jugement n° 1205113 du 25 août 2014, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2014, présentée pour Mme A..., M....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016)
Le maire d’Aix (Rhône) a opposé un sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager. Le pétitionnaire attaque cette décision. Il soutient tout d’abord que le maire n’a pas motivé sa décision. En effet, « le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans » (art. L. 111-8 du code de l’urbanisme). La cour administrative rejette cet argument : dans sa décision, le maire a visé les articles L. 111-7 et L. 111-8 qui lui permettent d’opposer le sursis, rappelé que le PLU était en cours d’élaboration et indiqué qu'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été approuvé le 8 juillet 2011. Le maire ajoute que selon ce document, l'urbanisation du centre-bourg doit être privilégiée alors que l'opération envisagée, visant à aménager huit lots à...
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
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