Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY01663 du 29 décembre 2015.
Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Loire a retiré sa décision du 15 octobre 2012 refusant de délivrer à M. D...C...un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit Beauregard, sur le territoire de la commune de Vazeilles-Limandre, et a accordé ledit permis.
Par un jugement n° 1300223 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2014, M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mars 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016)
Par une décision du 6 décembre 2012, le préfet de Haute-Loire retire une décision initiale de refus de permis. Ce retrait vaut donc permis de construire. Un voisin attaque ce permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car le voisin ne l’a pas notifié au bénéficiaire du permis et à l’auteur de la décision comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. À cela, le voisin répond qu’il a adressé, par lettres recommandées avec accusé de réception déposées le 18 février 2013, un courrier au préfet et au titulaire du permis concernant les " pièces relatives au recours (...) déposé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ", accompagné des arrêtés des 15 octobre 2012 et 6 décembre 2012. Mais, selon la cour administrative, cet envoi ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 600-1 car ces correspondances ne contenaient aucun élément permettant à leur destinataire de connaître les fondements du recours alors que ce recours ne leur était pas joint. Le recours est donc irrecevable (CAA Lyon 29/12/2015, n°14LY01663).
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
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