Sommaire complet
du 05 octobre 2016 - n° 123
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Carte communale
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Documents d'urbanisme
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Domaine
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Expropriation
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Lotissement
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PLU
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Permis de construire
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Recours
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Risques et sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX01210 du 17 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a approuvée la carte communale de la commune de Saint-Louis en L'Isle.
Par un jugement n° 1300805 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du 28 décembre 2012.
Procédure devant la cour :
I°, sous le n° 15BX01210, par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2015 et 30 septembre 2015, la commune de Saint-Louis en l'Isle, représentée par la SCP Puybaraud-Levy,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la Dordogne...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016)
Le conseil municipal de Saint-Louis en L’Isle (Dordogne) a approuvé, par délibération, la carte communale ; un habitant soutient qu’elle est irrégulière, car plusieurs élus intéressés ont participé au vote. Cependant, le seul fait que ces élus soient propriétaires de parcelles rendues constructibles ne suffit pas à les considérer comme ayant un intérêt distinct de ceux de la généralité des habitants. Dès lors, la carte communale n'a pas été adoptée en méconnaissance de l'art. L. 2131-11 du CGCT (CAA Bordeaux 17/11/2015, n°...
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique