Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX01210 du 17 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a approuvée la carte communale de la commune de Saint-Louis en L'Isle.
Par un jugement n° 1300805 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du 28 décembre 2012.
Procédure devant la cour :
I°, sous le n° 15BX01210, par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2015 et 30 septembre 2015, la commune de Saint-Louis en l'Isle, représentée par la SCP Puybaraud-Levy,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la Dordogne...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016)
Le conseil municipal de Saint-Louis en L’Isle (Dordogne) a approuvé, par délibération, la carte communale ; un habitant soutient qu’elle est irrégulière, car plusieurs élus intéressés ont participé au vote. Cependant, le seul fait que ces élus soient propriétaires de parcelles rendues constructibles ne suffit pas à les considérer comme ayant un intérêt distinct de ceux de la généralité des habitants. Dès lors, la carte communale n'a pas été adoptée en méconnaissance de l'art. L. 2131-11 du CGCT (CAA Bordeaux 17/11/2015, n°...
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
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