Conseil d’État n° 387315 du 18 septembre 2015.
Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016
Vu la procédure suivante :
La chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Prest'air du hangar qu'elle occupe, situé sur le domaine public de l'aéroport de Cayenne - Félix Eboué. Par une ordonnance n° 1401284 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la société Prest'air et à tout occupant de son chef de libérer le hangar de 376 m2 et les bureaux d'une surface de 135 m2 qu'elle occupe dans la zone de fret, côté piste, de l'aéroport Félix-Eboué dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016)
La chambre de commerce et d’industrie de Guyane a saisi le juge d’une demande d’expulsion d’une société qui occupait un hangar lui appartenant. Le juge fait droit à cette demande car la société qui occupe le hangar a repris l’activité d’une autre société qui avait obtenu l’occupation du domaine public. Mais il aurait fallu un accord écrit de la chambre de commerce gestionnaire du domaine autorisant ce transfert. Une telle solution vaut, bien entendu, quand il s’agit du domaine public communal (CE 18/09/2015, n°...
Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
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