Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 13BX02392 du 3 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité de défense des riverains de l'Adour de Lahonce et M. B...D..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation applicable sur le territoire de la commune de Lahonce.
Par un jugement n° 0702533 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, admis l'intervention de M. et MmeE..., d'autre part, ordonné une expertise en vue de déterminer le degré de solidité des digues protégeant les Barthes et l'île de Lahonce ainsi que la probabilité que ces ouvrages cèdent en cas de crue centennale ou de crue historique.
Par jugement n° 0702533 du 16 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016)
Par un arrêté d’octobre 2007, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation applicable sur le territoire de la commune de Lahonce. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone orange, définie ainsi par le plan : " zone estimée exposée à un risque d'inondation moyen caractérisé par une hauteur d'eau inférieure à 1 m et par une vitesse d'écoulement inférieure à 1 m/s, la hauteur d'eau étant supérieure à 0,5 m ou la vitesse supérieure à 0,5 m/s. Une accessibilité dangereuse du site durant la crue peut également justifier son classement en zone orange. (…) ". La cour administrative rejette le recours. Elle considère que le plan de prévention des risques d’inondation peut classer en zone non constructible non seulement des terrains sujets à inondation mais aussi des terrains difficiles à...
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
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