Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA00746 du 3 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les époux E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 08313706C0125B délivré le 3 novembre 2008 par le maire de la commune de Toulon aux époux F...et la décision du maire de refuser de retirer ce permis de construire.
Par un jugement n° 0901225 du 22 décembre 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2012, les épouxE..., représentés par la société d'avocats LLC et associés, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le permis de construire modificatif n° PC 08313706C0125B délivré le 3 novembre 2008 par le maire de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016)
Le maire de Toulon (Var) a délivré un permis de construire modificatif le 3 novembre 2008. Un voisin l’attaque. La cour administrative rejette le recours comme irrecevable. Rappelons que « le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain, dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière » (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Avant de saisir le juge, le voisin peut introduire un recours gracieux devant le maire, à partir du moment où court ce délais de recours. Si le maire ne répond pas dans le délai de deux mois, il naît une décision implicite de rejet du recours gracieux qui doit être attaquée dans le délai de deux mois. Si le maire rejette le recours de manière expresse, ce rejet doit lui aussi être attaqué dans les deux...
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
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