Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT01325 du 22 septembre 2015.
Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq (Manche) a accordé à la communauté d'agglomération de Saint-Lô un permis d'aménager un lotissement au lieu-dit " la Croix Pain " ; puis elles ont demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté modificatif accordé le 15 juin 2013 pour ce même projet.
Par un jugement n°1300173 et 1301414 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2014, l'EARL du Clos Quentin et M. C... A..., représentés par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016)
Le maire de Saint-Georges-Montcocq (Manche) a accordé un permis d’aménager un lotissement. Un voisin attaque le permis ; et soutient que le dossier aurait dû comporter l'engagement du lotisseur et que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs comme l’exige l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme. La cour administrative rejette l’argument car cette disposition ne s’applique pas lorsque (...) le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ..
Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
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