Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA03973 du 2 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...et Mme F...G..., représentés par MeC..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia :
- d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Olmeto, au nom de cette commune, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par MmeD..., en vue de la construction d'une piscine, sur sa parcelle cadastré n° 379, située lieu-dit Arbatello, résidence du golfe de Valincu ;
- de mettre à la charge du maire de la commune d'Olmeto la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1400634 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande de M. E...et de Mme G...et a mis à leur charge solidaire la somme de 1 500...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016)
Le maire d’Olmeto (Corse-du-Sud) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait construire une piscine. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative constate que le recours est irrecevable car le voisin n’a pas notifié son recours au maire et au bénéficiaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition vaut pour les permis mais également pour les recours contre les non-oppositions (CAA Marseille 2/11/2015, n° 15MA03973).
Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
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