Sommaire complet
du 05 octobre 2016 - n° 123
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Carte communale
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Documents d'urbanisme
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Domaine
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Expropriation
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Lotissement
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PLU
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Permis de construire
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Recours
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Risques et sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA03973 du 2 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...et Mme F...G..., représentés par MeC..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia :
- d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Olmeto, au nom de cette commune, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par MmeD..., en vue de la construction d'une piscine, sur sa parcelle cadastré n° 379, située lieu-dit Arbatello, résidence du golfe de Valincu ;
- de mettre à la charge du maire de la commune d'Olmeto la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1400634 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande de M. E...et de Mme G...et a mis à leur charge solidaire la somme de 1 500...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°299 du 14 avril 2016)
Le maire d’Olmeto (Corse-du-Sud) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait construire une piscine. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative constate que le recours est irrecevable car le voisin n’a pas notifié son recours au maire et au bénéficiaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition vaut pour les permis mais également pour les recours contre les non-oppositions (CAA Marseille 2/11/2015, n° 15MA03973).
Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique