Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA00848 et n° 14MA01000 du 2 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté, en date du 10 juillet 2012, par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Sant'Antonino de la parcelle cadastrée section A n° 335 et a déclaré cessible ladite parcelle.
Par un jugement n° 1200717 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 20 février 2014, sous le n° 14MA00848, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200717 du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°298 du 31 mars 2016)
Le préfet de Haute-Corse a pris un arrêté portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle qu’une commune souhaitait acquérir pour construire un parking. Le propriétaire exproprié attaque cette décision. Saisie du recours, la cour administrative d’appel rappelle le contrôle approfondi qu’exerce le juge en cette matière : il lui appartient « lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine...
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
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