Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA05124 - n° 18MA05326 du 15 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°401 du 03 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire d'Avèze a délivré un permis de construire à la SCI La Pinède.
Par un jugement n° 1703361 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
I°) Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, la SCI La Pinède, représentée par la SELARL A... Massol, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 octobre 2018 ;
2°) de mettre à la charge du préfet du Gard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°401 du 03 décembre 2020)
Le maire d’Avèze a délivré un permis que le préfet du Gard attaque. Rappelons que "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement" (art. L. 111-15, code de l’urbanisme). Saisie du recours contre ce permis, la cour administrative rappelle que le droit pour un propriétaire de reconstruire un bâtiment détruit ou démoli, sans qu’on puisse lui opposer les règles d’urbanisme en vigueur, n’est pas absolu.
Tout d’abord, le PLU peut expressément exclure ce droit de reconstruire. Par...
Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
