Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 19NC03677 du 23 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. D... et B... A..., agissant pour leur compte et au nom du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Dampierre-sur-Salon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Dampierre-sur-Salon a rejeté leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1501731 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17NC02419 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête formée par le Gaec A... et autres contre ce jugement.
Par une décision n° 424333 du 18 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020)
Par une délibération du 18 mai 2015, le conseil municipal de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a approuvé le PLU. Un habitant attaque cette délibération l’estimant illégale car le maire a participé à son vote alors qu’il avait, selon lui, un intérêt personnel. En effet, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L. 2131-11 du CGCT). Le justiciable estime que le maire avait un intérêt personnel, car la partie d’une parcelle auparavant classée en zone non constructible a été classée, pour une superficie d'environ 1 000 m², en zone urbaine donc constructible. Or, cette parcelle appartenait à l'épouse du...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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