Conseil d’État n° 433876 du 29 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision tacite par laquelle le maire de la commune d'Issigeac (Dordogne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 août 2018 par la SCI " Château de Ferrant ", attestée par un certificat de non-opposition en date du 15 janvier 2019. Par une ordonnance n° 1903790 du 8 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020)
Le maire de la commune d'Issigeac (Dordogne) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux en vue de la modification de baies existantes et de menuiseries, de la dépose d'appendices et de la modification de l'angle des façades nord-est et nord-ouest du corps central du château de Ferrant. La décision de non-opposition concerne des travaux qui portent sur un bien qui appartenait initialement à la SCA "Château de Ferrant". Et celui qui attaque la non-opposition était associé de cette société. Il avait été autorisé par son assemblée générale à formaliser une offre d'achat du bien avant que le gérant de la société ne conclue un avant-contrat de vente le 2 janvier 2017 avec des tiers. Le château a cependant été acquis par la SAFER d'Aquitaine Atlantique qui avait exercé son droit de préemption le 10 mars...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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