Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 19NC00281 du 23 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Foncine-le-Haut à lui verser la somme de 17 970 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2016, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de constructibilité des parcelles D598 et D599 dont il est propriétaire et de mettre à la charge de la commune de Foncine-le-Haut le versement d'une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1601877 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Foncine-le-Haut de la somme de 1 500...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020)
Un propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune de Foncine-le-Haut (Jura) lui réclamant 17 970 euros. Il estime que la commune a fait des promesses à ses parents qu’elle n’a pas tenues, en ne classant pas ses parcelles en zone constructible. Les parents ont cédé à la commune les parcelles pour un prix de 60 000 euros, dont 10 000 devaient être réglés sous la forme de travaux de viabilisation des parcelles demeurées la propriété du vendeur. Toutefois, contrairement à ce que soutient ce dernier, les stipulations de cet acte de vente, qui prévoyaient d'ailleurs un paiement du solde du prix d'acquisition en cas de non réalisation de ces travaux, ne comportaient pas et n'auraient pas pu légalement comporter la promesse de classer ces parcelles en zone constructible du...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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